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2 432 résultats pour « article 1441-10 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juridiction Expropriation

65cd1217e3c16e330fea14ac

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

Source officielle

Page 75 sur 122

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du code dans sa rédaction alors

Source officielle
CC

cr

é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

L. 1221-10 du code du travail. 21.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60373bcc5659011796ac3e1a

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

S'agissant d'un nouveau bail, et non d'un renouvellement le loyer pouvait être librement fixé par les parties, les dispositions de l'article L 145-33 du code du commerce sont inapplicables.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875051eeae4f1309d1ce

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En l'état de leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour, au visa des articles L 7322-1 et suivants du code du travail, et Les articles L 1411-1 et R 1412-1 du code du travail, de:

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02551_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

infligées sur le fondement du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts de pénalités de 10 % sur le fondement du a. du 1 de cet article.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e3bd20aa057d9f37c6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[T], la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991, - les condamner in solidum aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001201908

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Aux termes de l'article R.1233-15 du code du travail, dans sa version modifiée par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 alors applicable (article abrogé par décret n° 2013-554 du 27 juin 2013), « l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11256

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

T... est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le début de la relation contractuelle et se prévaut de la présomption de non-salariat instituée par l'article L 8221-6 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

643e35ca83146e04f531ec48

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il l'a également déboutée de sa demande en paiement au titre de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce n'étant pas applicables en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c974

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c975

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c976

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L.511-1 (devenu L.1411-1) du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c977

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L.511-1 (devenu L.1411-1) du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c979

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97a

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97b

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10995

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

qu'elles ont soutenues lors de l'audience. ( ) Selon les dispositions de l'article 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation, les différents qui peuvent s'élever

Source officielle