Code de Procédure civile ; - signé par M.

L. 5442-48 du code des transports, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

1405 nouveau introduit dans le Code civil ; Attendu qu'elle soutient encore que la cour d'appel ne pouvait pas davantage se fonder sur la présomption de communauté instituée par l'article 1405 nouveau

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

1492 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage international et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en s'interrogeant d'office

Aux termes de l'article D. 1432-31 de ce code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X...

X... de son recours en annulation de la sentence, alors qu'en se soumettant expressément dans l'acte de mission des arbitres aux règles du nouveau Code de procédure civile, et notamment aux articles 1444

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

1402 du Code civil et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457 du nouveau Code de procédure

6 DU CODE CIVIL ET L 315-1 DU CODE DE L'URBANISME >>; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET RELEVE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE ET DEVENU

dépendant de la communauté ; que, sur demande de dame Y..., cette vente fut annulée par l'arrêt infirmatif attaqué ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, comme

700 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01391 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3N N° de Minute : 1402 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom