X... en application des dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 74 ; Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [W] aux dépens.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

CETTE DECISION A ETE PRONONCEE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE SUIVANT L'ARTICLE 801 DU MEME CODE, CE N'EST QUE SI CE DELAI EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

, en vertu de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, une participation à ses frais d'intervention aurait été adoptée ; - la participation aux frais d'intervention du SDIS

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance selon laquelle l'intervention s'est finalement révélée inutile ne permet pas de requalifier a posteriori sa nature comme étant

L'association sollicite en outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1448 du code de procédure civile, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le

700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Aurore COMBERTON.

code de procédure civile

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au titre du remploi de cette somme ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 1404 du code civil, les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors que la cour ne pouvait se fonder sur l'ancienneté de M.

R. 1454-13 du Code du Travail, 16, 432 et 524 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE a dûment examiné le bien-fondé

N° V 19-82.733 F-P+B+I N° 1484 26 JUIN 2019 VD1 RENVOI M.