annoyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

15-1, alinéa 2e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur du locataire lorsque celui-ci perd son emploi, sans distinguer selon que cette perte d'emploi pouvait être

interdite en Polynésie, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 de la loi du 15 juin 1976 ; alors que, d'autre part, en ne constatant pas que les grosses au porteur litigieuses auraient été créées antérieurement

[W] [K] qui succombe sera tenu aux dépens d'appel et condamné en équité à verser à la commune de [Localité 15] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail consécutive à un accident du travail, déclaré par le médecin du travail, le 14 juin 1992, apte à reprendre l'emploi précédemment occupé; qu'après s'être présenté sur son lieu de travail le 15

L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle

En effet, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de fixer les règles de procédure pénale.

L. 442-4 du Code du travail que des stipulations du contrat de participation des salariés aux résultats de l'entreprise du 15 avril 1991 que la réserve spéciale de participation est répartie entre les

de l'article L.15-II, 1 du Code de la route ; Attendu qu'en constatant l'annulation de plein droit du permis de conduire du prévenu, déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires par conducteur

son renvoi devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

siège est ..., 27400, Louviers défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pierre-Alain B... et Georges C..., électeurs à Paris, ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour fraudes électorales, exposant qu'il résultait de plusieurs articles

payé, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu, s'étendant du 15 avril au 15 novembre et

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 15

L. 412-15 du Code du travail, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; alors, d'autre part, qu'en toutes circonstances, le syndicat qui désigne un délégué syndical

L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation

maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

dans les conditions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales et pour laquelle le contribuable a sollicité et obtenu un sursis de paiement peut être exclue du passif exigible ; que la cour