1134, 1582, 1583 et 1589 du Code civil, offrant de satisfaire aux formalités, de payer le prix et la commission de l'agent, et en conséquence de déclarer nulle la vente du même bien intervenue le 6 novembre

Au soutien de ses demandes, et sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1583 et 1589 du code civil, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1542, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 254, dans sa rédaction alors applicable, et 1542 du Code civil ; Attendu que

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

1583 du code civil, ensemble les articles 23 et 61 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; Mais attendu qu'ayant retenu que n'était spécifié ni l'unité

1502-4° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00544 Affaire : SASU ILE-DE-FRANCE BETON c/ SNC LNC KAPPA PROMOTION ORDONNANCE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F01318 Affaire : SAS GENDRY SERVICE LOCATION (GSL) c/ SNC VEOLIA EAU D'ILE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025R00549 Affaire : SASU L'UNIVERS DE LA PROTECTION c/ SASU JAGUAR LAND ROVER

[W] [F] demande au Tribunal, au visa de l'article 1589 du code civil, de : - prendre acte de ce que M.

699 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

1113, 1121 et 1583 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que « le 1er février 2017, M.

700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION, Vu les articles 1315 ET 1586 du code civil ; Il est constant que les deux sociétés ont été en relation contractuelle durant plusieurs

du code de procédure civile.