Elle invoque les dispositions des articles 1751 et 220 du code civil pour soutenir que Mme [O] a, par l'effet de son mariage, la qualité de locataire au même titre que M. [O].

[J] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Maître X... a conclu à la confirmation de la décision outre l'attribution d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

/ 175, rue de Bercy 75586 PARIS CEDEX 12 représentée par M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS No Section : SS No RG : 02/ 33914 Copies exécutoires délivrées à :

Sur ce : Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

[D] demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.214-172 et L.214-180 du code monétaire et financier, L.332-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de 

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 27 janvier 2026 La cause

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°174 N° RG 22/03648 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2Z5 M.

Case Date of the decision 18630/08+ Cvetan KRSTEVSKI AND 7 OTHER APPLICATIONS 01/04/2014 23/09/2014 20418/07+ Dimko KOCESKI AND 5 OTHER APPLICATIONS 01/04/2014 46025/10+ Kiro DOCEVSKI AND 6 OTHER APPLICATIONS

No 475 RGo 172/CIV/04 Grosse délivrée à le Expédition délivrée à leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 9 août 2007 Monsieur Jean-Paul

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05428 Jugement (No 09/ 04342) rendu le 09 Juin 2010

[D] les 27 août 2020 et 17 septembre 2021.

BORG, Greffier DÉBATS : A l’audience du 05 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2024.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Il fonde son action sur les articles 1217, 1224, 1227 et 1237-1 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile.