La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Roland X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte notarié du 13 novembre 1998, M.

Article 2 : La demande présentée par la société anonyme "Economiques de Normandie" devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

1792 et 2270 du code civil, seul fondement de la demande ; Considérant, d'autre part, que si les hospices civils d'Haguenau soutiennent que la réception des travaux aurait été assortie de réserves, cette

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

, apte à l'emploi de pilote professionnel hélicoptère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.102-2 ; Vu

176, 211 et 427 du Code de procédure pénale, 575 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 octobre 1990, par l'un des juges d'instruction près

. ; 2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

. ; 2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

constructeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu l'article 1728 du code civil, Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, qui s'applique aux baux en cours lors de son entrée en vigueur.

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.