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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e4cd58014677402d54

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

1840 du Code général des Impôts ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, pour décider que la reconnaissance de dette de 100 000 francs n'a servi qu'à dissimuler, d'un

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b67

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e816

Cassation

14 mai 1968

14 mai 1968

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a667

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

450 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310328

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BMO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310347

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd94

Cassation

27 juillet 1964

27 juillet 1964

186, 199 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NULLITE DES DEBATS SUIVIS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556af

Cassation

9 mai 1974

9 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE MERLIN-GERIN FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e97d

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209fd

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db64

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R 6, R 10, ET R 24 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Source officielle
CC

comm

6079d3239ba5988459c57b14

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

1134 et 1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les représentants de la coopérative " sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebb5

Cassation

17 juillet 1968

17 juillet 1968

POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da76

Cassation

3 décembre 1963

3 décembre 1963

DU 6 MAI 1944, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT EN CELA LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e50

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTENT PAS, DES LORS, D'INVOQUER LA NULLITE DU JUGEMENT ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db12

Cassation

11 avril 1964

11 avril 1964

AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 254 ET 264 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e776

Cassation

23 mai 1966

23 mai 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096eb3ea7c8c1120ddf19

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff23fcdc6046d478955a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e70a

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET SUIVANTS, 76 ET 105 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, 5 DU DECRET DU 3 JANVIER 1946, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle

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