450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé qu'il ressortait tant de la correspondance incriminée contenue dans la citation que des articles 29, 30 et 31 de la

700 du code de procédure civile.

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

28 du code civil.

450 du code de procédure civile

X... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels faits par les avoués postérieurement à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) NCI, dont le siège est ..., en

, a été interjeté hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale; qu'il est donc irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'exercice d'une voie de recours ne peut commencer à courir

nature ; qu'en estimant le contraire pour conclure au caractère public des propos tenus par Mme Y..., le Tribunal a violé les articles 23 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; 2 ) l'élément

1147 ancien, 1821 et suivants du code civil et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3°- ALORS QUE l'accord des bailleurs tel qu'il est constaté par le jugement du 7 novembre 1995, porte sur

7 de la loi du 25 janvier 1985 et 1831-3 du Code civil et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux avaient été reçus le 5 septembre 1988 par la SARL en sa qualité de crédit-preneur

X..., et la société SIS Assurances à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence l'Orée d'Hastings la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

de la violation des articles 557, 592, 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 557, 565, 592, 593 du

Si selon l'article 538 du code civil « les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété