X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété

Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844

546 du code civil pour se prétendre propriétaire par accession du canal d'amenée d'eau objet du litige ; qu'en application de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement ce d'eau appartient aux propriétaires

1315, 1341 et 1892 du code civil ; Mais attendu que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

481-1 du Code de procédure Civile ; ATTENDU que Monsieur [H] [X] ne justifie pas du texte légal ou réglementaire exigé par les articles 481-1 et 876-1 du Code de Procédure Civile, qu'il cite lui-même

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

450 du code de procédure civile

au fond, tendant à voir désigner, en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, un expert judiciaire avec la mission détaillée dans l'assignation afin de procéder à l'évaluation des

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

et violé l'article 04 du code de procédure civile (Cass.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen en cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 24 août 1833 ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 848 et 849 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 2282 et 2283 du Nouveau Code de Procédure Civile ,

1147 et 1315 du code civil ainsi que l'article L. 4121-1 du code du travail ; 11°/ que faute d'avoir instruit séparément chaque demande, la cour d'appel viole l'article 5 du code civil en énonçant de

1147 et 1315 du code civil ainsi que l'article L. 4121-1 du code du travail ; 11°/ que faute d'avoir instruit séparément chaque demande, la cour d'appel viole l'article 5 du code civil en énonçant