2, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 1, 2, 32 et 33 du décret du 16 août 1901 et 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'association

des dispositions de l'article 32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

1989 et 1998 du code civil et de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour dire que les contrats n'étaient entachés d'aucune irrégularité, que le pouvoir

637 du Code civil par refus d'application ; et alors que, 2°) subsidiairement, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si, comme le soutenaient M. et Mme B..., ceux-ci tenaient de l'acte d'achat

; Vu le mémoire personnel commun régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 13 de la loi du 1er août 1905, 485 et 593 du Code de procédure pénale

1304 et 1907 du code civil ; Attendu que pour juger irrecevable comme prescrite la demande formée par M. et Mme X..., l'arrêt retient que les décomptes ainsi détaillés, apparaissent sur les arrêtés

450 du code de procédure civile

1907 du Code civil, au motif qu'il ne pourrait obtenir que la déchéance de ces intérêts dans une proportion fixée par le juge, sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, dans

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

R.234-22 du Code rural, les pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée ; qu'aux termes de l'article R.234-23 dudit code : "l'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux

, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.241-5 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT

Marius ZY ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : / a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil

DONT L'ARTICLE 8 EXCLUT LE DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'ARTICLE 2084 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES ARTICLES PRECEDENTS RELATIFS AU GAGE

précités, ainsi que l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat disposait de manière claire que "l'inventaire des objets confiés n'est établi

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Richard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

ET DE BOISSONS RESPECTIVEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PROBATOIRE PENDANT TROIS ANNEES ; ARRET QUI A, EN OUTRE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS

de ce que l'article 1. 51 dudit Code excluait tout caractère répressif au contrôle à la production ; " alors qu'en négligeant ainsi de répondre au moyen tiré de l'article 1. 51 du Code de la charcuterie