fiscale au sens de l'article 757, alinéa 2, de ce Code, l'article 757 du Code général des impôts ne s'applique pas aux dons manuels reçus par des associations, de sorte que l'ACTP n'était pas redevable

1147 et 1905 du code civil.

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi des trois autres parties civiles : Sur les seconds moyens de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de

Ordonnance exécutoire à titre provisoire et sans caution en application des articles 484 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code: 1° Les fonctionnaires civils / (...) ".

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, agissant tant en son nom propre qu'en celui de la société civile immobilière (SCI) Saint-Hilaire en ce qu'elle vient aux droits de cette dernière

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du

[Y] [C] au paiement de la somme 3000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

qu'en déniant ce droit la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin que les règles relatives à la suspension des poursuites individuelles sont

5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, et que, selon l'article

2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et aux dépens, outre l'application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Leroy, Prononce l'exécution provisoire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

384 et 395 du code de procédure civile.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [3] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [5], de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.