L. 121-13 du Code des assurances ; que, de deuxième part, en délaissant le moyen par lequel la banque se prévalait de l'article 109-2 du contrat de prêt dont elle déduisait que les époux X... n'ayant

2 et L. 135-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association SOS Village d'enfants le 7 août 1995 en qualité d'aide familiale ; que

du contrat d'assurance crédit lors de la signature de la délégation, ne pouvait décider que la Caisse avait acquiescé, même implicitement, aux stipulations de l'article 6.3 des conditions générales du

CE "AVEC LA PARTICIPATION DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, AUQUEL RENVOIE LE CONTRAT PASSE ENTRE L'OFFICE

Le contrat de prestation de service du 16 janvier 2017 précise dans article 2 que le contrat entrera rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2017 et prendra fin le 31 décembre 2017.

de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant ; qu'en l'espèce, si le contrat de gérance mandat litigieux stipule aux articles 1 et 2 que Mme X..., gérante de la société l'Espérance

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article

; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et la S.

X... de la vente au détail de carburants de marque Shell dans le fonds de commerce à usage de garage et de station-service exploité par celui-ci ; qu'en vertu des articles 2 et 6.1 du contrat, M.

avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et la Société

un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et Madame X... dispose que

causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et Monsieur X... dispose

lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et La société

causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et La société IRA

3, alinéa 2, du contrat de distribution, intitulé "Livraisons - Passe", stipulait que "les titres seront conditionnés en paquets standardisés définis d'un commun accord" ; qu'il ressort des termes clairs

à l'annulation, pour défaut de cause, de l'article 8-2 du contrat du 5 janvier 1986, relatif au maintien de la participation aux frais de l'agence de M.

L'AMBIGUITE DE LA CONVENTION SUR CE POINT, ET PARTANT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, CONSIDERE QUE LE REFUS DE L'OEUVRE PREVU PAR L'ARTICLE

4-b.2 du contrat initial entré en vigueur le 8 juillet 1988 et de l'avenant daté du 18 septembre 1990 prévoyant que le plan de prime prévu pour 1990 demeurera en vigueur toute l'année, que l'exigence