Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès à leur propriété

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

222-19 alinéa 1 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu le requérant coupable de blessures involontaires

Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

préliminaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, L. 234-4 à L. 234-8 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif

route au regard de la gravité de l’infraction et de son comportement routier antérieur ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant

Sur les conclusions indemnitaires : 2. Compte-tenu des circonstances alléguées de l’accident de la route de M.

En vertu de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

1148 et 1784 du code civil ; 4) ALORS QUE celui qui invoque un événement de force majeure doit le prouver ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un événement de force majeure, la cour d'appel

Dans ce cadre, son article 1er a notamment modifié le 2° du II de l'article R. 312-4 du code de la route pour fixer explicitement à 40 tonnes le poids maximal autorisé d'un véhicule comportant plus de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 232-2 du code de la route, 222-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer

du casier judiciaire pour l'une ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 7, L. 9, L. 91, L. 12 et L. 19 du code de la route ; b) Infractions mentionnées