générale et si le procès-verbal correspondant lui avait été régulièrement notifié sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 808 du nouveau code de procédure civile ;

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Absente à l'audience du 26 septembre 2007, L'ASSEDIC d'AQUITAINE, dans ses écritures du 28 août 2007, demande à la Cour de faire application de l'article L

Y... intervient en deniers ou quittances valables ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure

450 du Code de Procédure Civile

provision de 10 000 € ainsi que de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1714 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

515-9 et 1984 du Code civil.

d'appel a violé, par refus d'application, les articles 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code, et, par fausse application, l'article 1351 du code civil ; Mais

de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail

mars 2007 ; 2°/ que l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) aux termes

N... du coût des prétendues prestations de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

d'Amiens, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil

1134 du code civil, ensemble les articles 2124 et 2130 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu que

et 2007 des primes calculées en fonction de la somme globale versée et divisée par le nombre total des salariés, outre pour les années 2005, 2008 et 2009 des sommes représentant une moyenne des sommes

2242 et 2270 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et les articles