Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, la SAS [1], partie perdante, sera déboutée de sa demande.

Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article

, dont distraction à Mme Rajalu en application de l'article 699 du code de procédure civile.

en paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

à Mme [V] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

[X] au paiement de ladite somme, -rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] (témoignages de Mme [D] et Mme [P] ne respectant pas les exigences édictées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile) ; - rejeter l'ensemble des demandes de M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Pour la période du 08/04/20219 au 31/12/2019 et du 01/01/2020 au 08/04/2020 correspondant à la 4e année d'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'applique le taux de 3% sur le salaire brut : - 2019

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

juin 2021 à mai 2022.

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

[O] a été relevé dans les délais et formes prescrits par les articles 538 et 901 du code de procédure civile.

, pris de la nullité encourue de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 février 2026 devant