L'intimé réplique que l'action intentée le 19 décembre 2022 par l'appelante pour des faits datant de 2016 et 2017 est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M.

2224 du code civil et L 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

une faute de négligence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

2224 du code civil.

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

[G] n'ayant pas subi la perte de leur investissement ; qu'en retenant cependant cette date comme point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L.

2221 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

450 du code de procédure civile.

celle de l'article 2270-1 ancien du code civil, dont l'application doit se combiner avec celle de l'article 2224 du code civil ayant réduit à cinq ans la prescription initiale de 10 ans, et avec l'article

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme veuve Ignacio Y... née O... Marie-Thérèse Gonzalès, demeurant ...

a violé les articles 2248 du code civil, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile : 6.

2224 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une

2225 du code civil ».

2227 du code civil et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause. » 5.

2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du

122, 123 et 789 du code de procédure civile, 2225 du code civil, de : - déclarer irrecevables M.