l'a constaté la cour d'appel, mais de ne pas être détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l'article 2279 du Code

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le second des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, la société Le César et M.

637 que l'article 2226 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer le dispositif de l'arrêt du 7 février 1905, que le "droit au bois bourgeois" était

2277 du Code civil, le moyen tiré de l'application de la prescription de droit commun, qui était nécessairement dans le débat, n'est pas nouveau; Et sur ce moyen : Vu les articles 2227 du Code civil

2277 du Code civil à sa demande et sans s'expliquer sur l'absence de caractère périodique de la créance ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription prévue par l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 226-10 du Code pénal ; Attendu

2279 du Code Civil.

; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le possesseur ne prouvait pas avoir payé le

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 321-9 du Code pénal, 2270 du Code civil, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1350, 1351, 1792, 2270 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 2270 du Code civil en retenant l'existence d'une prescription décennale, nécessairement interrompue dans la mesure où, après réception

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1353 du Code civil; d'autre part, que si le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond, le défaut de

  Droit et pratique internes pertinents     La poursuite pénale des infractions     Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455).

700 du code de procédure civile, . condamné les époux A... aux dépens, Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code

785 du code de procédure civile.