X..., l'arrêt retient que l'ancien article 2277 du code civil n'est pas applicable aux intérêts courus sur une somme recouvrée en exécution d'une condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

2272 du Code civil ; que Mme X... a été déclarée adjudicataire des biens immobiliers de M.

1792 et 2270 du Code civil, alors que, septièmement, M.

2244 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat n'avait pas assigné en référé la SUPAE, la société Etablissements Zell, la SMABTP, Mme Z... et la Socotec et que si ces entreprises

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France (la société Layher) a vendu, avec réserve

prescrites en application des articles 2277-1 et 2270-1 du Code civil et l'article 2224 du Code civil issu de la Loi de 2008, les actions dirigées contre les Arbitres et Avocats mis en cause par Madame

l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil, était soumise à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévue par l'article 2270-1 du code civil jusqu'à l'abrogation de

19, QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE : "L'ENTREPRENEUR N'EST PLUS SOUMIS QU'AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANNEES COMMENCANT A LA RECEPTION PROVISOIRE

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et S...

civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret du 20 février 1809 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu

2270 du Code civil concernerait également les vices cachés engageant la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et n'a pas respecté le principe de

Dans ses conclusions en réponse n°1 régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles

700 du Code de procédure civile.

2277 ancien du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la

Intimée, la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) soutient que la courte prescription de l'article 2272 du code civil est fondée sur une présomption de paiement et que

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE

2277 du Code civil.