judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

Ils demandent à la cour, donc, l'infirmation du jugement entrepris et de juger, sur le fondement des articles 2219, 2229, et 2262 du code civil, qu'ils ont prescrit de manière continue, paisible, publique

extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civil alors applicable n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; D'où il suit

2270 ancien, désormais 1792 4-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2261 du code civil.

2252 du Code Civil ; Que celles-ci disposent que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, sauf ce qui est dit à l'article 2278 du Code Civil ; Que cette suspension de prescription

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2277 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le septième moyen ne tend qu'à remettre en

2244 ancien du code civil que celles de l'article 2239 nouveau du code civil ; 4° ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 2239 du code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008

2277 ancien du code civil applicable en l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans

2224 et 2272 ancien du code civil, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'ancien article 2272, alinéa 4, du code civil n'est

2277 ancien du code civil est inapplicable aux intérêts dus par M.

2277 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que le crédit-bail étant une opération financière complexe, l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux mensualités dues en vertu d'un contrat de crédit-bail

relevant du régime spécifique des quasi-contrats et que n'était pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil ; l'article 2262 ancien du code civil était alors applicable ; qu'en

, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en raison de la nature de sa créance, obtenir le recouvrement des

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

1161 (ancien article 2229) du code civil, depuis plus de trente ans (article 2272) et n'indique pas le point de départ de sa possession, étant précisé qu'elle ne peut se prévaloir de la prescription de

700 du code de procédure civile.