1005 du code de procédure civile, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée

562 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 nouyeau du Code civil.

804 du code de procédure civile.

1103 et à l'article 2288 ancien du code civil, M.

X... n'était pas cité comme ayant constaté l'anomalie ; qu'il n'avait pas participé à l'enquête et qu'en qualité de représentant syndical du CHSCT, il n'était pas visé par l'article L. 231-2-9 comme intervenant

Sur les dommages et intérêts : L'article 1147 du Code civil que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l&apos

455 du code de procédure civile.

du permis de conduire et 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2

1343-2 du code civil, - condamner la société Tramar à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'assignation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; - à titre plus subsidiaire, de constater la défaillance de SLP 1 au sens de l'article 1166 du code civil

455 du code de procédure civile.

à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4 et R. 231

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.