; Vu la requête introduite le 3 novembre 1993 par Daniel ARENO contre la France et enregistrée le 3 juin 1994 sous le N° de dossier 24263/94 ;        Vu les rapports prévus à l'article

611-11 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MGC à payer à la société Le [D] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société

1134 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions, M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2475, 2476 à 2487 du code civil, de : - recevoir M.

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

700 du code de procédure civile.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 243, 249, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendue par la cour d'assises

Il s’agit de l’article 49 de cette loi, selon lequel «   le commandement doit être interprété comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du code civil

, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - Se déclarer compétent

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. 

455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour refuser aux terrains en cause la qualification de terrains à bâtir, se borne à affirmer qu'il est évident que les deux canalisations existantes

à condamner Mme [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-3 et L. 313-1 du code de l’urbanisme, a pu, répondant aux conclusions dans les limites prévues par l’article 544 du code civil, et à la réglementation des immeubles menaçant ruine, condamner la

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.