700 du code de procédure civile - condamné la SA GMF Assurances à verser au FGAO une somme de 50 000 euros au titre des dispositions de l'article 211-14 du Code des assurances - ordonné l'exécution

, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle de l'arrêt sur le chef de l'indemnité pour travail dissimulé.

P... à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette somme doit être indexée comme il sera précisé au dispositif (article 208 alinéa 2 du Code Civil).

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

Condamner, en tout état de cause, la société demanderesse au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.' ; qu'aux termes de l'article 271 du même code, 'à défaut de consignation

10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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