L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

1134, 1178 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt ne pouvait imputer à faute aux époux Y... de n'avoir pas versé le dépôt de garantie de 350 000 francs, auquel ils s'étaient obligés dans les

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

1154, devenu 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

établie; que, de surcroît, les parties civiles n'ont jamais soutenu que de tels faits aient existé ; "alors que, dans leur plainte initiale comme dans leur mémoire déposé devant la chambre d'accusation

[M] [Y], domicilié [Adresse 19], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 353 142 383 00010, 12°/ à M.

chef d'un précédent conjoint, en l'espèce Aldo Y..., l'article R.353-5 du Code de la sécurité sociale n'a pas, s'agissant d'un fait négatif, interverti la charge de la preuve de l'absence de droit à pension

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la société Faust avait rappelé que d'autres modèles (13 vestes référencées 3503, 7 vestes référencées 3501) n'avaient pas été

4, 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal, à l'exception de ceux visés au 3 dudit texte, ainsi que contre l'arrêt du 18 octobre 1997 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils

700 du code de procédure civile, condamne la société Erad France à payer à M.

s'agissant des procédures de raccordement ; Que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 399 482 EUR, résultant

[G] la somme de 350 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

450 du Nouveau Code de Procédure Civile