AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0f64f9cdc6046d477d0e47
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
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soc
6137215acd580146773f3116
4 juillet 1990
4 juillet 1990
L. 212-4-2, alinéa 10, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 212-4-2, alinéa 8, du Code du travail ; Mais attendu que
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