L. 411-2, L. 432-1-1, L. 611-1 (3°), L. 612-1 à L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L.

Z..., notaire, d'un acte par lequel il se porterait acquéreur du lot n° 4 d'une résidence mise en vente par Mme Y... ; que le notaire ayant, le 29 novembre 1991, établi l'acte comme portant sur le lot

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

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le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

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Aux termes de l'article R. 413-1 de ce code : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ".

irrecevable pour cette raison, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que MM.

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A a été invité à régulariser les pièces non conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique, 122- 3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 569, 591, 593 et 617 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Foies Gras de l'Etang de l'Or était fondée à se prévaloir de la durée d'exploitation accomplie lorsqu'elle avait le statut juridique de SICA, alors, selon le moyen, "que celui qui exerce une activité, comme

L. 411-1, L. 434-7 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil, dès lors qu'il fonde le caractère professionnel du décès de l'assuré, à l'égard duquel les ayants droit ne

B... de sa demande de reconnaissance d'un accident du travail survenu le 8 mars 2011, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de

L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la simple référence à un jugement antérieur ne constitue pas une motivation suffisante ; qu'en se bornant