AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d773cdc6046d47317d4c
27 mai 2026
27 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 75 sur 16949
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200610
19 juin 2025
19 juin 2025
la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.
Source officielle