attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

décembre 1971, d'autre part, l'infraction consistant à donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous-seing privé, à titre habituel et rémunéré sans remplir certaines conditions (articles

l'auteur désigné à zéro heure 50, puis, ainsi qu'ils en étaient requis, se sont livrés aux constatations et saisies utiles sur les lieux du crime flagrant aux fins de satisfaire aux prescriptions de l'article

46, paragraphe 2, de la Convention, règles qui s’appliquent par décision du Comité des Ministres aux affaires relevant de l’ancien article 54 de la Convention ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat

56, alinéa 4, ne sont pas applicables lorsque, comme en l'espèce, la saisie ne précède pas d'une perquisition, mais d'une fouille d'un véhicule ; que les dispositions de l'article

issues de l'article 54 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui autorisent le recours au vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d'Etat après

issues de l'article 54 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui autorisent le recours au vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d'Etat après

L. 277 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret du 29

700 du même code ; ********* Sur les exceptions de nullité de la citation Considérant que les intimés reprennent en appel les exceptions de nullité de la citation pour violation des articles

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la requête de l'ORDRE DES AVOCATS DE BRIVE est entachée d'une irrecevabilité manifeste et le Conseil d'Etat compétent pour la rejeter, par application de l'article

R. 71 A R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL

DE CETTE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER CETTE DEMANDE

la Sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaire pour maladie survenue pendant le congé, sur le fondement de l'article

marchandise et de l'objet saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire pesonnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

JUGEMENT, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, DEVENU L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS CONS.

AUDE DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS EN APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET31963, A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

dans le cadre de l'obligation qui incombe au débiteur de certifier son passif, ou, au contraire, comme une demande en justice immédiate, en l'absence même de contestations éventuelles organisées par l'article