662-1 du CPC.

[E] & à Mme [W] une somme totale de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. -La condamner aux entiers frais et dépens.

à telle amende civile qu'il plaira à la Cour de prononcer au titre de l'article 32-1 CPC ainsi qu'au payement à la société LOU MISTRAOU de 50. 000 euros de dommages-intérêts pour la mauvaise foi patente

Les décisions du juge peuvent être frappées d’appel (article 1191 du CPC).

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1147 et suivants anciens du code civil, de l'article 1869 ancien du code civil,de l'article 18 al.1 de la loi du 29 novembre 1966,de l'article 564 du code de procédure civile, de l'article 32-1 du code

Florence BUTIN, Conseillère Mme Sophie RODRIGUES,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence BUTIN, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article

700 du CPC ; - Débouté la société FPLS de sa demande de condamnation de la société TRANSVAL au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Condamné la société FPLS

L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire et financier ( ci-après « la règlementation LBC-FT »), manquements qui lui ont causé un préjudice.

[O] n'articule aucun moyen propre au soutien de cette demande.

[Z] n'articule aucun moyen propre au soutien de cette demande.

[I] n'articule aucun moyen propre au soutien de cette demande.

[V] n'articule aucun moyen propre au soutien de cette demande.

COFIDIS de sa demande de capitalisation des intérêts et de sa demande d'article 700 du CPC, - Autorisé les époux [A] à s'acquitter de leur dette en 24 versements, - Rejetant ainsi partiellement les

L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire et financier ( ci-après « la règlementation LBC-FT »), manquements qui lui ont causé un préjudice.

l'article 1147ancien du Code Civil, [...]

450 du CPC.

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de