Circularisation des créanciers Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 1 er décembre 2025 en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

122 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » 8.

L. 621-32 du Code de commerce sur le paiement à échéance des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, la transformation du bail précaire en bail commercial a été prononcée

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

. : Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé

L.621-4 du code de commerce'; -dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce'; -fixé

81, alinéa 4, désormais codifié à l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce, prévoit qu'en l'absence de plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan, s'agissant des biens non compris

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques

L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière

l’article L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants

Q..., ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce ; Attendu

de ses propres constatations et violé l'article L. 622-13-V du code de commerce.