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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad70
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE M. Y...
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d92
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] aux dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Alexandre Braun, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes, Mme [H] fait
Source officielle3e Chambre A
603411e17bedb901dae27666
9 février 2017
9 février 2017
32-1 du code de procédure civile ainsi que la somme de 5000 €, sur le fondement de l'article 700 du même code, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89feb
29 mai 2007
29 mai 2007
Mais attendu que la notification de redressement vise, page 6, l'article 885 Vbis du Code Général des Impôts, lequel renvoie à l'article 885 U ; que par ailleurs, le barème fixé par cet article y est
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc820c777d3ec8eb634a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
32-1 et 32-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bd
14 mars 2008
14 mars 2008
L'indemnité de licenciement s'élève de ce fait à 14 581, 32 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978b
3 septembre 2007
3 septembre 2007
incident Monsieur William ARFI 2, Résidence l'Imperiale Falconaja 20600 BASTIA Représentant : Me Chendra Charles KICHENIN (avocat au barreau de SAINT DENIS) Cie d'assurances PRUDENCE CREOLE SA 32
Source officielleChambre Commerciale
689585ed5318a824d05b00ac
7 août 2025
7 août 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
68676d7a6cbb391a608a1891
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la Consommation, Vu les articles 1626 et 1628 du Code civil, Vu les articles 4, 5, et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301453
8 décembre 2010
8 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu
Source officielleCharges de copropriété
660ef065fbb79e8fd3d32e9c
4 avril 2024
4 avril 2024
10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondé en ses demandes
Source officielle3e Chambre A
616372531cf28a447224dfe3
6 mai 2011
6 mai 2011
Ce n'est que le 13 novembre 1986 que le Syndicat des Copropriétaires ainsi que les 32 Copropriétaires donnaient assignation devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON sur le fondement des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Me Jean-Philippe Hugot, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137242ccd58014677413338
19 novembre 2003
19 novembre 2003
le siège est 102-104, rue Etienne Dolet, 92240 Malakoff, 31 / de la société en nom collectif Breguet Urbanisme Commercial et compagnie, dont le siège est 21, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, 32
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ad0
25 avril 2024
25 avril 2024
aux parties de rencontrer un médiateur, - accordé à Me Rialland, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
677d7acab032d83cfd3e6c93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Source officielleExpropriations
66996d9707d408f8d4c2868f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R 311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
686d676ba2273490db10953d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 5 ans de l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93636
3 novembre 2016
3 novembre 2016
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 75 sur 759