, à la fin du mois d'août 1999, une convocation devant le juge, la cour d'appel a privé encore sa décision de toute base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 3 ) que M.

1343-2 du code civil, - constater que la société BRANCHET est également redevables de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 9 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes

789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 26 Mars 2026 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt avant-dire droit d'ordonner la réouverture des débats

Selon l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office,

780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/04837 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBN ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

783 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en se fondant sur les documents versés au cours du délibéré, sans qu'il ait été procédé à une réouverture des débats, la cour d'appel aurait

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes

700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, de l'existence de telles clauses, la cour d'appel a violé l'article 7 alinéa premier du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs

786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que le fait que les avocats ont plaidé devant deux magistrats implique que s'en étant aperçu, ils n'y ont pas fait obstacle ; qu'ensuite