GROUPE ORION [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE représentée par Me Alexandre COUYOUMDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1274 En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure

R. 814-83 et 814-84 du code de commerce ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 814-83 et R. 814-84 du code de commerce : 4.

X... aurait eu le pouvoir de faire fonctionner seul ce compte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que le dépositaire ne doit restituer

, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

450 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

450 du code de procédure civile

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

[M] étant précisément le sien, le 23 octobre 2018, conformément à l'article 800 du code de procédure civile, en matière gracieuse ; Considérant que l'article 1441 du code de procédure civile sur lequel

815 du code civil, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.