Article 86 provides as follows: Article 86.

Similar provisions were previously contained in Article 86 of the RSFSR Code of Criminal Procedure (cited in Baklanov v. Russia , no.   68443/01, §   20, 9 June 2005). 21.

, mais dans le délai imparti conformément à l'article 167 du Code de procédure pénale, les juges ont fait l'exacte application de l'article 175 précité ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté

à compter de la date d'adjudication, ainsi que de la violation de l'article 86 dudit décret du fait du retard dans la consignation des frais de poursuite qui doivent être portés sur un compte séquestre

l'audiovisuel extérieur de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86

4 et 31 du nouveau Code de procédure civile et 86, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que M.

En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité, dans l'intérêt économique

du code de la santé publique conformément à l'article 86 de la loi organique du 19 mars 1999 et dispose à cet effet des prérogatives d'inspection et de contrôle prévues par ce même code, et que le refus

82 du Traité CE (ancien article 86 du Traité de Rome) et les articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que les caisses de congés payés

    On 22   September   2003, in the course of bankruptcy proceedings against the EG and following Article 86 of the Code of Commercial Proceedings and Articles 14 and 15 of the Law

L'article 86-1 dispose que s'il est nécessaire pour l'éclaircissement des faits importants pour la procédure pénale de connaître le contenu des envois provenant de l'inculpé ou de ceux qui lui sont destinés

Sur ce dernier point la caisse invoque les dispositions de l'article 86 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 insérée dans l'article L. 452-3-1 qui prévoient que quelles que soient les conditions

    Lastly, under Article 86 of the Family Code, as amended with effect from 13 June 2009, paternity may at any time (as long as the child is alive) be challenged by a prosecutor for reasons

riotous conduct, take part in mass disorders, take hostages, attack individuals or commit other publicly dangerous acts, escape from the penitentiary institution or attempt to harm themselves or others (Article

société Filiassur dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié à sa décision ; "3°) alors que, selon les articles

parfaitement précisée ; " alors, d'une part, que le réquisitoire introductif du 19 septembre 1988, simple réquisitoire suivant la plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article

cause de déclarer les juridictions françaises compétentes et, pour le cas où la Cour ne déciderait pas d'évoquer, de renvoyer pour le fond devant le tribunal de commerce de PARIS en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, résulte de l'application du barème prévu par l'article 86 et le tableau 3 de l'annexe I du décret du 28 décembre 2020, et