885 O bis, du code général des impôts, ensemble l'article L 80 A du LPF ; 2°/ qu'une société holding est considérée comme animatrice effective de son groupe même si elle ne dispose pas de structures

Sur le moyen unique : Vu l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article 885-0-4° du Code général des impôts

il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ' ', a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation rende son avis ou que le délai prévu à l'article 1031-3 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [E] succombe et sera donc condamné aux dépens d'appel.

Sur les demandes accessoires La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE , qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 885 V bis du code général des impôts instituait un mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, permettant de limiter

X... alors, selon le pourvoi, que pour la mise en oeuvre de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts, les droits de propriété des époux sur les parts et actions dépendant de la communauté conjugale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES A...

700 du code de procédure civile, condamne la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Franche-Comté à verser à M.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

du code général des impôts, notamment au paragraphe 'motivation juridique' ; que l'erreur matérielle contenue à la fin dudit paragraphe, qui vise l'article 885 au lieu de l'article 885 A mentionné à plusieurs

1231-6 du code civil ; - condamné la société Maingo Transports aux dépens et à payer à la Société Générale la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour établir les redressements, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 5 février 2009 ; Vu l'arrêt n° 889-FS-D rendu

; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'Ordre des vétérinaires modifié par le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code rural ; Vu le règlement intérieur des Conseils supérieur et régionaux de l'Ordre des vétérinaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HOSTA-SMBTP/ SSME, INTRUM JUSTITIA, Jean Z..., LIMAGRI MOREAU, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé