Cour de Cassation · civ1 — 4 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE JACQUES A... EST DECEDE APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 16 SEPTEMBRE 1969, PARTAGE SES BIENS ENTRE SES QUATRE ENFANTS, JOSEPH, JEANNE Z...
Y..., GENEVIEVE, Z... DARNAUD, VALENTINE Z...
X..., ET ATTRIBUE L'USUFRUIT A SON Z... ;



 QUE, LE 21 AVRIL 1970, DAME X... A ASSIGNE SES COHERITIERS EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ;



 QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 , LADITE DAME A CEDE SES DROITS DANS LA SUCCESSION A SES COHERITIERS, MOYENNANT UNE SOMME FORFAITAIRE DE CINQUANTE MILLE FRANCS ET S'EST ENGAGEE A SE DESISTER DE SON ACTION ;



 QU'APRES AVOIR EXECUTE CET ENGAGEMENT, ELLE A INTRODUIT, LE 7 JUILLET 1974, UNE ACTION EN RESCISION DUDIT ACTE, POUR LESION DE PLUS DU QUART ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTE NOTARIE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION QUI METTAIT FIN AUX DIFFICULTES REELLES PRESENTEES PAR L'EXECUTION DU TESTAMENT-PARTAGE ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR DAME X... REVETAIENT LE CARACTERE DE DIFFICULTES REELLES AU SENS DE L'ARTICLE 888, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.