En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

1343-2 du code civil ; ' de condamner l'Autorité aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 36.L'Autorité et le ministre chargé

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (...) ; / (...). ».

20 et 21 de la Loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion légale dans le journal "LA MARNE", ' deux insertions sommaires dans le journal "LE PAYS BRIARD

Aux termes de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme alors applicable : " I.

The object of the request was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Articles 6, 9, 11, 13 and 14 (art. 6, art. 9,

R. 123-10 et L. 123-13 du code de l’environnement ; - le rapport de présentation de ce PLU est insuffisant au regard de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme ; - cette délibération du 1er juillet

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 3.

[V] [I] à verser à son employeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens. Par déclaration du 21 mars 2022, M.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Grand Pré » demande à la cour : Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 544 du code civil

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.