dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 624-5 du code de commerce. 3.

25 § 1 de la loi du 31 décembre 1964 constitue une faute que la cour d'appel n'a pu écarter qu'en violant cette disposition et l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, l'existence du préjudice

Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Article 2 : M. A... B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bat II, Saint-Jean (31240), est désigné comme expert.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté n° 224/CA du président du gouvernement de la Polynésie française en

Estimant brutale au sens de l'article L.442-6 du code de commerce la rupture par la SAS Publiprint de relations commerciales établies selon elle depuis 1950, la société Studio [O] l'a assignée en indemnisation

223 A et suivants du code général des impôts.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, l'administration ne pouvait pas émettre de titre exécutoire ; - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce car la procédure de liquidation judiciaire

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exécution de l'obligation information annuelle instaurée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier constitue un fait juridique, ce

L. 225-38 du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention

L. 225-38 du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention

24 220 € pour les éléments incorporels et 45 780 € pour les éléments corporels et stipulant une date de levée d'option à compter du 31/03/2025 et au plus tard le 31/03/2027

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice, qu'il dit