, en ce compris le coût du rapport d'expertise, des deux sommations interpellatives et des procès-verbaux de Me I..., huissier de justice, et autoriser la distraction conformément à l'article 699 du code

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

    L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles

    Le nouveau code pénal (loi n o 5237), entré en vigueur le 1 er   juin 2005, définit le viol comme la pénétration du corps avec un organe ou tout autre objet.

L 111-2, L 111-3, L 111-4, L 111-8, L 121-1, L 221-1, R 211-1 3° et R 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 792, 792-1, 1231-7, 1342-7, 1343-

L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d’instance : 22.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL Maillot & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

En outre, elle jugea que le décret n o   223/1974 était contraire à la Constitution et au code civil en vigueur à l'époque.

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

Par ailleurs, l’article 5 bis aurait été inspiré par des raisons budgétaires et, compte tenu de son caractère provisoire, cette disposition, en 1993, a été jugée par la Cour constitutionnelle comme étant

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans son action en application de l'article 1792-4-1 du code civil ; A titre subsidiaire

1134 du code civil et L.3141-22 du code du travail.

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

700 du code de procédure civile * débouté la société Eduservices de sa demande reconventionnelle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * dit la convention de forfait

220 § 1 (k) of the Code of Tax Procedure (“CPF”); and – confiscate the goods (the liquid carried) and the two fuel tankers belonging to the applicant company, pursuant to Article   220   § &