Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07/0076F (article 1er).

III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

700 du code de procédure civile et dire que la société Renov Deco devra assumer la charge des frais de procédure tels que prévus aux articles L. 663 et suivants du code de commerce.

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" ; Vu 2°), sous le n° 110 647, la requête enregistrée le 26

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

Les conditions de délai de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 ont été respectées.

raison, rapportés, hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du code de procédure civile ; Et attendu que c'est par une exacte application de ces textes qu'ayant retenu qu'aucune

450 du code de procédure civile

[N] [N] et Mme [R] [N] pour chacun la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Commerce 2020, Antinéa Capital Sarl &

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, l'interruption d'instance dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier et la mise en cause du mandataire judiciaire ainsi que, le cas

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M.

Enfin, elle a demandé à ce que l’OPH DYNACITE soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 726 II du code général des impôts ; 6°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne peut davantage

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1104, 1231-5, 1240 du code civil et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail aux