Sa requête doit par suite être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administratif, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

R-640-1 du Code de Commerce.

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SARL LA DIVA41 [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], restauration rapide sur place à emporter ou en livraison, N° SIREN : 900 461 799 Fixe

de Thonon les Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, FAIT DROIT à la requête présentée, RECTIFIE la décision

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

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