AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb04d1cdc6046d478fc1c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
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Procédure collective (suivi)
69fdb5b8cdc6046d47080314
4 mai 2026
4 mai 2026
ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL DMG & Co, [Adresse 1], inscrit(e) au
Source officielle