907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

H C devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs le versement d'une somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

[S] et la MAF sollicitent de voir : « Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W], Il est

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

précités ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 ancien et 226-13 du Code pénal, des articles 121-6 et 121-7 dudit

, 564 et 565 du code de procédure civile, de l'article R321-16 du code de la route, de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954, de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

1217 et s., 1347 et 1347-1 du code civil, et des articles 246 et 480 du code de procédure civile, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : * fixé l'indemnité au titre des dommages

[K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire, - débouté M. [E] et M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En réponse, l'URSSAF répond que la charge de la preuve repose sur la société contrôlée et qu'aucun élément ne permet d'établir que les conditions de l'article 3°3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 sont réunies

Il ne pouvait donc dès lors être fait application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Dans ses conclusions notifiées le 18 novembre 2024, la société SCI Events environnement demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1227, 1231, 1231-2, 1344, 1347 et 1353 du code civil ; Vu la jurisprudence

en ce compris les frais d'expertise en application de l'article 699 du code de procédure civile, -liquidé les dépens conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.

Article 2 : L'Etat versera une somme globale de 800 euros aux sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 30 mars 2024 la société SOFRAMME demande à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1347 et suivants du code civil

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code