et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

13 de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa version applicable au litige du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

, au motif erroné qu'en vertu de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

la cour d'appel a violé l'article L.3121-35, ensemble l'article L.3122-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ; 2.

€ au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Article R. 4624-31 du code du travail'.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des articles 1134 et 1987 du Code civil ;2 ) que la mention portée par le mandant suivant laquelle les travaux de réparation, amélioration et entretien

de 24 mois de salaire au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas justifiée ; * de dire et juger que la somme de 82.500 € versée au titre de la garantie perte de licence se substitue

vaut pas rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère

D. 1226-3 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

L. 1226-10 du Code du travail.

des entreprises de transport aérien a inséré au code de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier

Lp 1212-3, Lp 1222-1, 1225-3, Lp 1225-4 et Lp 1225-5 du code du travail de la Polynésie française ; 2) ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que si les faits dénoncés étaient effectivement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.