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13 475 résultats pour « article L. 225-103 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00870

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L. 225-105, alinéa 3, du code de commerce, sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour

Source officielle

Page 75 sur 674

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11a

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Au principal il soutient que la demande est irrecevable en application de l'article L. 221-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d8ec2faf72baeffb335c85

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que l'article L.611-10-1 du code de commerce n'interdit pas de manière générale de capitaliser des intérêts, laquelle est autorisée par l'article 1343-2 du code civil en dehors de toute période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215013

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, comme le prévoit le tableau VII-III des annexes au code de l'organisation judiciaire (auquel renvoie l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d1a8cdc6046d471cf948

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[R] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f2

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

L. 228-5, L. 228-14 à 16, L. 228-21, L. 228-25 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Maurice X... coupable de chasse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 22 juillet 2024, la SARL CL Conseils demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1219, 1347, 1348 du code civil, des articles 48, 367 du code de procédure

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32910cdc6046d47a91305

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

seront remboursés selon l'option choisie ou imposée, DIT que conformément à l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

; Subsidiairement sur ce point, Déclarer irrecevable son action fondée sur les dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Toulouse a fait droit à cette requête.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00760

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L. 227-16 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; 2°/ que la décision de l'expert, en cas de désaccord des parties sur le prix de cession des actions, s'impose à elles et il n'appartient pas au

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb54dcece1704f574731a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils

Source officielle
CC

cr

6079a8ea9ba5988459c4f2e8

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

225-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution ; "

Source officielle
CA

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance

Source officielle