-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

L. 227-6 du code de commerce ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il doit être relevé et garanti par M.

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aient été consultées, une telle consultation ne pouvant être assimilée à la signature de l'accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ;

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