Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200434
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 236-3 et L. 236-14 du code du commerce, ensemble l'article L. 244-2 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que toute action aux fins de recouvrement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
7 mai 2008
, comme n' ayant pas été faite à personne séparée, les délais d' appel n' ont pu courir - qu' elle est séparée de corps de Michel Y... en vertu d' un jugement rendu le 14 août 1984 - que la LRAR du 19
Source officielle1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2104677_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En outre, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba69
20 février 1989
20 février 1989
238, 243 de la loi du 25 janvier 1985, 8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, " en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés, qualifiés délits assimilés
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur le statut juridique du [4] : Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire
Source officielleaudience ordinaire
69e2fe97cdc6046d47a522d8
7 avril 2026
7 avril 2026
judiciaire de l'EIRL [V] [Y] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil
Source officielleChambre 3-2
64a7aefa3bcaf505db69621a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603727e514fc0e02e362e5c9
28 mai 2015
28 mai 2015
très importants, comme la clarification du contrat, contenue dans l'article 4, ou l'article 5 qui concerne des dates de livraison qui pourraient la concerner et concerner les sous traitants, ou l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227
11 octobre 2022
11 octobre 2022
230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal devant être dressé pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
10 avril 2025
n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'à défaut, l'article 690 du même code permet au commissaire de justice de notifier l'acte
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00418_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00419_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00420_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00421_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00422_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielleTrib. de Commerce
69e38d25cdc6046d47af9ddc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R.524-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon
Source officiellePage 75 sur 765