Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

AURAIT DU ETRE ESTIME A 600 000 F, VALEUR QUI AURAIT DU ETRE INSCRITE A L'ACTIF EN 1969, CE QUI JUSTIFIE, COMME L'ADMINISTRATION L'A ESTIME A BON DROIT, QUE LA PERTE DE 250 000 F CONSTATEE A LA CLOTURE

€ 55; * dit que la somme de 122 910 € 06 portera intérêt à un taux de trois fois le taux d'intérêt légal conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce; * condamné la SODIR à payer à la société

de véhicules constituait une universalité de biens, au sens des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, dont l'exploitation pouvait, dans le cadre d'une activité économique autonome

. 000 € ainsi que des travaux à hauteur de 25. 000 € ; La banque a fait inscrire le privilège du prêteur de deniers à hauteur, d'une part de 112 030 € et les intérêts au taux de 4, 20 % et d'autre part

Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention

L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 6.

, comme telles, de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées de l'article 256 du code général des impôts. 8.

Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « I.

Attendu que le tribunal constatera que deux des seuils fixés par l'article L721-8 du code de commerce se trouvent dépassés et que par conséquent il appartient au tribunal de commerce spécialisé de région

de l’article 700 du code de procédure civile

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

., nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 24 février 2026,

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et