450 du nouveau code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le

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1134 du code civil ; 2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement

Le capital de la société se trouvait alors réparti comme suit: - 334 parts pour M.[X] [T] - 333 parts pour M.[D] [T] - 333 parts pour M.[R]. Le 7 décembre 2009, MM.

(pièces 6-3 à 6-7), l'EURL Gaspard de Gignaca les mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet X... et que Michelle X... est l'unique associée en 1997 (pièces 3-1,6-5 et 6-3), le courrier de l'EURL

L. 113-8 du code des assurances et que le guide de saisie et de souscription du contrat auto, dans les risques aggravés au sens de l'article A. 335-9.2 du code des assurances, mentionnait la suspension

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L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ; 3) Alors que ne saurait constituer une faute justifiant le prononcé d'une interdiction de gérer le fait de ne pas avoir immédiatement provisionné une créance

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