[N] au motif que l'inscription d'une hypothèque ne peut valoir commencement d'exécution d'un cautionnement personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans

[T] n'avait pas cessé son activité de création artistique assimilable à une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-5 du code de commerce.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Désigne Me [Y] [N] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 1 avril 2026 Références : 2026J00202 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE le caractère averti de la caution n'est pas de nature à exclure l'application de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et

[K] : Aux termes de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées

code civil, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [K] [L] et Madame [A] [O] de l'ensemble de leurs demandes, Condamner Monsieur [K] [L] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

de Caen du 6 janvier 2016, - vu les dispositions des articles 1153 alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 333-1 du code de la consommation, - déclarer que M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.341-4 du code de la consommation devenu L.332-1 du code de la consommation ; - déclarer la Caisse d'épargne non fondée à se prévaloir du cautionnement du 14 août 2010, en raison des fautes commises